CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BUZZ IN A BOX SRL - Rue Culée 9 à 1380 Lasne
Nm. Entr. : BE 0808.803.519
DISPOSITIONS GENERALES - Les présentes conditions générales et usages professionnels sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et livraisons.
Article 1 - Définitions : Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter la commande.
Article 2 - Propositions : Les propositions du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de l’appréciation des documents à reproduire et/ou à composer. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande. Le fournisseur ne sera valablement engagé qu’après confirmation écrite de la commande ou après engagement de frais de production. Avant que des avis, propositions et/ou projets de dessins ne soient remis au donneur d’ordre, une provision sera versée afin de couvrir les frais d’étude. Cette provision sera déduite du coût de la commande finale.
Article 3 - Commande : Le fait de remettre au fournisseur les éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichiers digitaux, ...) avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis du fournisseur à lui confier l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.
Article 4 - Offre : Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. Toute modification apportée par le donneur d’ordre au libellé de l’offre initiale sera facturée en supplément. A défaut d’indication du donneur d’ordre, le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par le fournisseur. Les offres sont toujours établies hors taxes qui restent toujours à charge du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre pouvant prétendre au taux réduit de la TVA ou à une exonération de la TVA doit fournir à cet égard toute justification nécessaire lors de la passation de la commande. La durée de validité d’une offre est de un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois. En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.
Article 5 - Indexation : Lorsque les salaires et/ou les prix des matières premières augmentent, les prix des offres sont revus conformément à la formule d’indexation de Febelgra, qui sera envoyée à la demande expresse du donneur d’ordre.
Article 6 - Débiteur : Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, devient solidairement responsable de son paiement.
Article 7 - Droit d’auteur - Droits patrimoniaux : Sauf lorsque le devis, le bon de commande ou la facture prévoit explicitement des limitations, lorsque le fournisseur réalise, dans le cadre d’une commande, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation relative aux droits intellectuels, les droits découlant de cette création et notamment le droit de reproduction sont transférés au donneur d’ordre. Les droits découlant de créations soumises à titre de propositions par le fournisseur mais non retenues par le donneur d’ordre et ne faisant donc pas l’objet d’une commande ne sont pas transférés au donneur d’ordre.
Article 8 - Droit d’auteur & Droit de reproduction : La passation d’une commande portant sur la reproduction de tout élément qui, fourni par le donneur d’ordre, bénéficie de la protection des dispositions de la législation relative aux droits intellectuels, implique de la part du donneur d’ordre l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Il garantit, en conséquence, de plein droit, le fournisseur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail. Dans ce cadre, dans le cas où la passation d’une commande impliquerait la fourniture par le donneur d’ordre de supports numériques intégrant logiciels et polices de caractères, ce dernier garantira au fournisseur, notamment sur l’origine de l’acquisition des logiciels et polices de caractères et le garantira de façon plus générale contre toute contestation portant sur l’utilisation de ce logiciel. Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable.
Article 9 - Mention du nom du fournisseur : Le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres.
Article 10 - Clause de confidentialité : Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ou communiquer, à ne pas laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission. Les obligations de confidentialité prévues dans la présente convention persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la présente convention.
Article 11 - Propriété des éléments de production : Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété du fournisseur qui les a créés. Mais, d’une part, la propriété de ces éléments (par exemples clichés, films, disquettes, tout type de support de transfert de données numérisées etc.) peut à tout moment, être transférée au donneur d’ordre par convention expresse, sous réserve des dispositions de l’Article 7. Et, d’autre part, lorsque ces éléments de fabrication se présentent sous une forme dont l’exploitation par le donneur d’ordre permettrait de créer de nouvelles œuvres portant notamment création de droits de reproduction, le fournisseur se réserve l’exclusivité de l’outil de production qu’il a créé sauf convention expresse fixant les modalités d’intervention de l’utilisateur.
Article 12 - Epreuve : A la demande du donneur d’ordre, le fournisseur réalise une épreuve simple telle qu’une impression laser, un ozalid ou une épreuve d’imposition. Les épreuves soignées, entre autres, en couleurs fidèles et/ou sur papier du tirage, seront facturées en sus. Si le donneur d’ordre ne demande pas d’épreuve, il est censé avoir remis le “bon à tirer”.
Article 13 - Corrections : Le fournisseur est tenu d’exécuter les corrections indiquées par le donneur d’ordre, mais il ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.
Article 14 - Bon à tirer : La transmission par le donneur d’ordre d’un “bon à tirer” dûment daté et signé, décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression. Le “bon à tirer” reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.
Article 15 - Matériel du donneur d’ordre - Mise à disposition : Si le donneur d’ordre met du matériel à disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production), franco, dûment emballé, dans les bâtiments de l’entreprise du fournisseur. La signature pour réception
des documents de transport ne confirme que la réception du dit matériel. Si le donneur d’ordre fournit du matériel prépresse digital, non-accompagné d’une version imprimée, le fournisseur n’est nullement responsable du résultat du flashage. Si le donneur d’ordre met des fichiers digitaux à la disposition du fournisseur, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre. Hormis le dol et la faute lourde de la part du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants, toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongera le délai de livraison et augmentera le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.
Article 16 - Matériel du donneur d’ordre - Conservation : Le fournisseur n’est jamais tenu de conserver le matériel du donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que des compositions, des films, des montages, des découpes, des projets, des dessins, des disquettes, des programmes, des données digitales,... il en conviendra par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la commande. La conservation est effectuée aux risques du donneur d’ordre, qui libère expressément le fournisseur de toute responsabilité relative à la conservation (notamment la perte ou les dégâts) sauf en cas de dol ou de
faute lourde de la part du fournisseur.
Article 17 - Matériel du donneur d’ordre - Risques : Tous les matériaux (originaux, modèles, films, supports d’information, etc.) confiés par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur, y restent pour le compte du et au risque du donneur d’ordre, lequel décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants. La même chose vaut pour les marchandises destinées au donneur d’ordre. Sauf convention préalable, tous les frais de dépôt seront portés en compte à partir de la date signifiée au donneur d’ordre. A défaut de paiement à la date convenue, les marchandises seront conservées en cautionnement et en gage des montants dus.
Article 18 - Matériel du donneur d’ordre - Assurance : Sur demande écrite, le fournisseur est disposé à couvrir tous les risques par une assurance dont les frais sont à charge du donneur d’ordre. Cette assurance couvre uniquement les frais de réparation de la détérioration du matériel. La dépréciation qui peut s’en suivre et les détériorations indirectes, telles que, entre autres, le manque à gagner, ne seront jamais couvertes par cette assurance.
Article 19 - Périodiques - Préavis : Le donneur d’ordre ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d’ordre dédommagera le fournisseur pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect. Délai de préavis :
• 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7 500,00 EUR;
• 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000,00 EUR;
• 1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 25 000,00EUR ou plus.
Article 20 - Tolérance : Les travaux de reproduction réalisés par le fournisseur peuvent accuser une certaine tolérance en matière de focalisation et de rendu des couleurs et des tons. Des écarts dus à la nature de la commande sont admis.
Article 21 - Modalités de livraison : Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard créé par le donneur d’ordre en défaut de fournir les éléments nécessaires ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le “bon à tirer”. Si, à la demande du donneur d’ordre, l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte. La livraison a lieu dans l’entreprise du fournisseur, l’emballage et le transport étant aux frais du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.
Article 22 - Annulation : Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le fournisseur augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. Dans tous les cas, un montant minimum de 75,00 EUR sera réclamé. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du donneur d’ordre à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois. Si, à la demande du donneur d’ordre, l’exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.)
Article 23 - Paiement : Lors de la commande, le paiement d’un acompte d’un tiers du montant de la commande peut être exigé, un même acompte lors de la réception de la dernière épreuve corrigée ou du “bon à tirer” et le solde à la livraison. Les traites, chèques, mandats ou quittances n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause. En cas de facturation d’une ou plusieurs livraisons en décompte d’une commande fractionnée, le client ne peut invoquer cette modalité pour reporter son paiement jusqu’au moment de la livraison globale.
Article 24 - Echéance : Les factures sont payables au plus tard à l’échéance dans l’entreprise du fournisseur. A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement (02/08/2002) ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 15 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 75,00EUR. Le fournisseur a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés. De plus, le fournisseur a le droit, dès lors, d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures(non-échues) et de tous les autres montants, pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au donneur d’ordre. Le fournisseur a par conséquent également le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé les acomptes précités.
Article 25 - Droit de rétention : Le fournisseur bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix, sur toutes les matières premières, documents, éléments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures dont il a été approvisionné par le donneur d’ordre pour l’exécution d’un travail ou d’une prestation et sur tous les documents ou objets réalisés suite à l’exécution d’une commande. Le donneur d’ordre ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement total des montants dus. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du donneur d’ordre dès que celles-ci sont prêtes à l’enlèvement.
Article 26 - Réclamation : Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la première livraison des marchandises. Si le donneur d’ordre ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le donneur d’ordre est considéré accepter toutes les marchandises. Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage. Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’intégralité de la commande. Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation concernant la facturation des marchandises au fournisseur par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la réception de la facture. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation concernant la facturation des marchandises durant ce délai de huit jours, le donneur d’ordre est considéré accepter la facture.
Article 27 - Force majeure : En cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ses co-fournisseurs, rupture de machines, bug ou virus informatiques, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.
Article 28 - Responsabilité : Même quand le “bon à tirer” a été fourni, le donneur d’ordre reste tenu de vérifier les supports d’images rentrants. En cas d’erreur ou de mauvaise finition, la responsabilité du fournisseur est limitée à l’exécution des corrections exigées ou à la réexécution des films et/ou des supports d’image(s) défectueux et ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants. Le fournisseur ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au donneur
d’ordre, tels que le manque à gagner. La responsabilité du fournisseur est en toute hypothèse limitée au montant du contrat, soit le montant qui aurait été payé par le donneur d’ordre si le fournisseur avait réalisé la prestation à la satisfaction du donneur d’ordre.
Article 29 - Compétence : Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur.
Article 30 - Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD). Nous collectons et traitons les données d’identité et les coordonnées que nous recevons du client et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l’exécution de cette convention, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l’exécution d’un contrat, le consentement du client, le respect d’obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises qu’aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement. Le client est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu’il nous fournit et s’engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l’égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu’il pourrait recevoir de ses clients. Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non) avec un maximum de 10 ans, sauf consentement quant à une prolongation de ce délai. Les données des clients seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes pour le 31 décembre de la septième année suivant l’expiration du contrat, à moins que le client ait marqué son consentement à la conservation de ses données, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique. Par l’accord qu’il donne au moment d’introduire ou communiquer ses données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat, le client consent à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles de la manière définie au présent article. Nous collectons des données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA). Le client marque son accord explicite et libre pour que ses données soient utilisées à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations et documents promotionnels sur son adresse électronique ou par courrier postal. Le client marque son accord pour que ses données soient communiquées à nos collaborateurs et sous-traitants dans le but de réaliser les prestations qui nous sont confiées. Le client reconnait que nous ne sommes en aucun responsable de l’utilisation qui sera faite par les tiers des données ainsi transmises. Les tiers seront considérés à l’égard du client comme étant les seuls responsables du traitement des données communiquées et ils devront respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles. Conformément à et selon les conditions de la législation belge relative à la protection des données et les dispositions du règlement général de la protection des données, nous vous informons que vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès : le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.
Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si le client souhaite désactiver la possibilité de procéder à l’utilisation de ses données personnelles.
Droit à la portabilité des données : le Client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
Droit de réclamation : le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.
Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. Nous notifions au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.